Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès au service Logopia et son utilisation. Logopia est édité par MINDFUEL, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

En créant un compte ou en utilisant le service (le « Service »), l’utilisateur — ci-après la « Logopède » — accepte sans réserve les présentes Conditions ainsi que la politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante. À défaut d’acceptation, l’utilisation du Service doit être interrompue.

Logopia est un outil d’aide à la rédaction de rapports logopédiques narratifs, assistée par intelligence artificielle. À partir des observations cliniques saisies ou dictées par la Logopède, le Service génère des documents structurés (bilans, comptes-rendus, version destinée à la famille, synthèse pour la demande d’intervention INAMI) que la Logopède peut éditer, exporter et transmettre.

Logopia est un outil d’assistance. Il ne constitue ni un acte de soin, ni un avis clinique, ni un conseil juridique ou administratif. La Logopède demeure seule responsable de l’évaluation clinique, du contenu professionnel des documents et de leur conformité.

Le Service est destiné aux logopèdes exerçant légalement leur profession. La création d’un compte requiert des informations exactes et tenues à jour. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels : la Logopède est responsable de toute activité réalisée depuis son compte et doit signaler sans délai tout usage non autorisé.

L’accès au Service débute par une période d’essai gratuite de 7 jours, sans saisie de carte bancaire. À l’issue de cette période, la poursuite de l’utilisation requiert la souscription d’un abonnement payant. En l’absence de souscription, l’accès aux fonctionnalités est suspendu, les données restant conservées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

L’abonnement est proposé, au choix de la Logopède, au tarif de 39,90 € par mois ou de 399 € par an (équivalent à environ deux mois offerts). Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Mollie ; MINDFUEL n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire. L’abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation. Une facture est émise pour chaque paiement.

La Logopède s’engage à :

• exercer légalement sa profession de logopède ;
• n’utiliser le Service que dans le cadre de son activité professionnelle ;
• ne traiter de données relatives à ses patients que dans le respect du secret professionnel (art. 458 du Code pénal belge) et de la réglementation sur la protection des données ;
• vérifier, corriger et valider tout document généré par le Service avant tout usage clinique, administratif ou toute transmission à un tiers ;
• ne pas tenter de détourner, perturber, contourner ou reproduire le Service.

Le contenu généré par l’intelligence artificielle peut comporter des erreurs ou des omissions : il ne dispense jamais du jugement professionnel de la Logopède, qui en demeure l’unique signataire et responsable.

Dans le cadre du Service, la Logopède traite des données à caractère personnel relatives à ses patients, dont des données de santé. À l’égard de ces données, la Logopède agit en qualité de responsable du traitement et MINDFUEL en qualité de sous-traitant, agissant sur les instructions de la Logopède, au sens de l’article 28 du RGPD.

Les conditions de cette sous-traitance — nature des traitements, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance et sort des données — sont décrites dans la politique de confidentialité. La Logopède demeure personnellement tenue au secret professionnel.

Le Service, le logiciel, la marque « Logopia » et l’ensemble de leurs composants sont la propriété de MINDFUEL. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l’abonnement.

Les documents (bilans, comptes-rendus) rédigés par la Logopède au moyen du Service lui appartiennent ; MINDFUEL ne revendique aucun droit sur leur contenu.

MINDFUEL fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens et s’efforce d’en assurer la disponibilité et la fiabilité, sans pouvoir garantir l’absence d’interruption ou d’erreur. Le Service reposant sur des prestataires tiers (hébergement, intelligence artificielle, paiement), des interruptions indépendantes de la volonté de MINDFUEL peuvent survenir.

Le Service étant un outil d’aide à la rédaction, MINDFUEL ne saurait être tenu responsable du contenu clinique des documents, ni des conséquences de l’usage d’un document non vérifié par la Logopède. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de MINDFUEL est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées au titre de l’abonnement au cours des douze mois précédents.

L’abonnement est conclu pour la période choisie et reconduit automatiquement. La Logopède peut le résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

MINDFUEL peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave aux présentes Conditions ou d’usage illicite, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence. À la cessation du contrat, la Logopède peut exporter ses documents ; les données sont ensuite conservées puis supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

MINDFUEL peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des Conditions modifiées.

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sous réserve des règles impératives applicables.

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou au Service :

• Email : info@logopia.be
• Téléphone : +32 491 42 53 25
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