Notification de prolongation en logopédie : comment ça marche depuis août 2024

Quand un traitement logopédique doit se poursuivre au-delà de la période couverte par l'accord, il faut le prolonger auprès de la mutualité. Depuis la réforme de 2024, cette démarche a changé : voici ce qu'il faut savoir.

Ce qui a changé le 1er août 2024

L'arrêté royal du 4 juin 2024 a supprimé le bilan d'évolution intermédiaire qui était auparavant exigé en cours de traitement. L'accord du médecin-conseil couvre désormais une période continue (jusqu'à deux ans selon la catégorie de trouble), sans bilan intermédiaire imposé au milieu.

Demande d'intervention ≠ notification de prolongation

Il faut bien distinguer deux démarches :

• La demande d'intervention initiale s'appuie sur votre bilan complet et passe par le formulaire de demande (annexe 98). Voir le guide : Formulaire de demande d'intervention INAMI.
• La prolongation se fait via une notification de prolongation : il s'agit d'une déclaration du logopède (identification, trouble concerné, date et signature), et non d'un nouveau dossier clinique complet à reconstituer.

Ce que contient la notification

La notification de prolongation reste un document administratif simple :

• l'identification du bénéficiaire et du prestataire ;
• la catégorie de trouble concernée par la prolongation ;
• la déclaration de poursuite du traitement, datée et signée.

Quand l'introduire

La notification doit parvenir à la mutualité avant la fin de la période d'accord en cours, pour éviter toute interruption du remboursement. Les délais et le format exact peuvent varier selon la catégorie et la mutualité — vérifiez-les pour votre situation.

À retenir

• Depuis le 1er août 2024, plus de bilan d'évolution intermédiaire.
• La prolongation passe par une notification (déclaration), pas par un nouveau formulaire de demande clinique.
• Introduisez-la avant l'échéance de l'accord en cours.

Ce guide est fourni à titre informatif et peut ne pas refléter les dernières mises à jour réglementaires. Vérifiez toujours les conditions et délais en vigueur auprès de l'INAMI, de l'UPLF ou de votre mutualité.