Notification de prolongation en logopédie : comment ça marche depuis août 2024

Quand un traitement logopédique doit se poursuivre au-delà de la période couverte par l'accord, il faut le prolonger auprès de la mutualité. Depuis la réforme de 2024, cette démarche a changé : voici ce qu'il faut savoir.

Ce qui a changé le 1er août 2024

L'arrêté royal du 4 juin 2024 a supprimé le bilan d'évolution intermédiaire qui était auparavant exigé en cours de traitement. L'accord du médecin-conseil couvre désormais une période continue (jusqu'à deux ans selon la catégorie de trouble), sans bilan intermédiaire imposé au milieu.

Nouveau formulaire au 1er septembre 2026. La notification de prolongation (annexe 99) a été adaptée : elle couvre désormais aussi les fentes (B4) et les nouvelles catégories B5.1 et B5.2. L'ancienne version n'est acceptée que jusqu'au 30 octobre 2026 inclus.

Demande d'intervention ≠ notification de prolongation

Il faut bien distinguer deux démarches :

• La demande d'intervention initiale s'appuie sur votre bilan complet et passe par le formulaire de demande (annexe 98). Voir le guide : Formulaire de demande d'intervention INAMI.
• La prolongation se fait via une notification de prolongation : il s'agit d'une déclaration du logopède (identification, trouble concerné, date et signature), et non d'un nouveau dossier clinique complet à reconstituer.

Ce que contient la notification

La notification de prolongation reste un document administratif simple :

• l'identification du bénéficiaire et du prestataire ;
• la catégorie de trouble concernée par la prolongation ;
• la déclaration de poursuite du traitement, datée et signée.

Quand l'introduire

La notification doit parvenir à la mutualité avant la fin de la période d'accord en cours, pour éviter toute interruption du remboursement. Les délais et le format exact peuvent varier selon la catégorie et la mutualité — vérifiez-les pour votre situation.

À retenir

• Depuis le 1er août 2024, plus de bilan d'évolution intermédiaire.
• La prolongation passe par une notification (déclaration), pas par un nouveau formulaire de demande clinique.
• Introduisez-la avant l'échéance de l'accord en cours.

Ce guide est fourni à titre informatif et peut ne pas refléter les dernières mises à jour réglementaires. Vérifiez toujours les conditions et délais en vigueur auprès de l'INAMI, de l'UPLF ou de votre mutualité.