ChatGPT pour rédiger un bilan logopédique : RGPD et secret professionnel

Transparence. Ce guide est publié par Logopia, un logiciel de rédaction de bilans qui utilise l'IA. Il présente le cadre légal et les conditions des principaux assistants telles que leurs éditeurs les publient (pages consultées le 14 octobre 2026). Ce n'est pas un avis juridique.

La réponse courte. Vous pouvez utiliser une IA pour vous aider à rédiger, mais pas en y collant des données qui permettent d'identifier votre patient dans un assistant grand public. Les notes d'un bilan sont des données de santé ; dès qu'elles sont identifiables, les confier à un service tiers exige un contrat de sous-traitance et engage votre secret professionnel.

Pourquoi les notes d'un bilan sont sensibles

• Ce sont des données de santé. Le RGPD les range dans une catégorie particulière (article 9) : leur traitement est interdit, sauf exceptions, dont les soins de santé assurés par un professionnel soumis au secret.
• Vous êtes responsable du traitement. Le service à qui vous les confiez agit pour vous comme sous-traitant, et l'article 28 du RGPD impose alors un contrat qui l'encadre (souvent appelé DPA). La loi belge du 30 juillet 2018 ajoute, pour les données de santé, des mesures propres : liste des personnes qui y ont accès, obligation de confidentialité.
• Vous êtes tenue au secret professionnel. Depuis le 1er septembre 2026, il relève de l'article 352 du nouveau Code pénal, qui remplace l'ancien article 458. Révéler délibérément ce qu'un patient vous a confié est une infraction.
• Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les articles 44 et suivants du RGPD.

Un bilan contient presque toujours des éléments identifiants : nom, date de naissance, école, commune, composition de la famille, nom du médecin. Le RGPD le rappelle : des données pseudonymisées restent des données personnelles. Seules des données réellement anonymes échappent au règlement.

Ce que prévoient les principaux assistants

Ce que les éditeurs publient sur leurs pages d'aide et leurs conditions, au 14 octobre 2026 :

Trois constats :

1. Les versions grand public ne sont pas faites pour les données de vos patients. Elles n'offrent pas de contrat de sous-traitance, et l'entraînement y est souvent activé par défaut.
2. Désactiver l'entraînement ne suffit pas. Le service conserve encore vos échanges (par exemple jusqu'à 30 jours pour la sécurité), et il n'agit pas pour autant comme votre sous-traitant.
3. Les offres professionnelles changent la donne, mais c'est à vous de les configurer (entraînement désactivé, hébergement, accès) et de signer le contrat.

Ce que recommandent les autorités

• L'Autorité de protection des données (brochure d'avril 2026) : « Avant de saisir des informations sensibles - telles que des informations médicales […] - dans des chatbots […] les personnes concernées devraient faire preuve de prudence. » Elle conseille l'usage de pseudonymes et le masquage des noms, des adresses ou de l'âge, et rappelle que les réglages d'entraînement « sont souvent activés par défaut ».
• La Haute Autorité de santé (France, octobre 2025) demande de supprimer des requêtes « les noms, prénoms, initiales, dates, adresses postales, adresses électroniques, numéros de téléphone, numéros de sécurité sociale ».
• Le Royal College of Speech and Language Therapists (Royaume-Uni, mai 2026) interdit de saisir des informations cliniques identifiables, y compris des données d'évaluation et des enregistrements, dans un outil d'IA qui n'a pas été approuvé pour un usage clinique sécurisé.

Si vous utilisez quand même un assistant généraliste

1. Retirez tout ce qui identifie : nom, prénom, initiales, date de naissance (gardez l'âge), NISS, adresse, école, prénoms des frères et sœurs, nom du médecin, dates précises.
2. Choisissez une offre professionnelle avec un contrat de sous-traitance, et vérifiez que l'entraînement sur vos données est désactivé.
3. Ne donnez que ce qui est utile à la tâche : une reformulation n'a pas besoin de l'anamnèse complète.
4. Relisez chaque chiffre. Un assistant généraliste ne connaît ni vos étalonnages ni les listes limitatives de l'INAMI : il peut inventer un percentile, convertir un score de travers ou conclure à un trouble que vos notes ne mentionnent pas.
5. Gardez la main sur la conclusion : le diagnostic et le projet thérapeutique engagent votre responsabilité, pas celle de l'outil.

Les autres risques, au-delà du RGPD

• Les erreurs de contenu. Un modèle généraliste écrit un texte plausible, pas forcément exact : scores déplacés, écarts-types recalculés, tests attribués à la mauvaise batterie.
• Le vocabulaire. Il mélange facilement le vocabulaire français (CRBO, orthophoniste, Sécurité sociale) et le cadre belge (bilan logopédique, INAMI, médecin-conseil).
• Le dossier du patient. La loi du 22 avril 2019 sur la qualité de la pratique des soins de santé vous impose de tenir un dossier et de le conserver au moins 30 ans. Gardez vos notes, vos protocoles et la version signée du bilan, pas seulement le texte produit par l'IA.

L'alternative : un outil conçu pour le bilan logopédique

Un outil spécialisé règle ces points en amont, au lieu de compter sur votre vigilance à chaque bilan. C'est le choix fait par Logopia :

• le nom, le NISS, les coordonnées et la date de naissance exacte du patient sont retirés automatiquement avant chaque appel à l'IA ;
• l'IA est européenne (Mistral AI), appelée par son interface professionnelle, sans entraînement sur les données ni conservation après traitement ;
• les données sont hébergées à Francfort, et Logopia agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ;
• la rédaction suit le cadre INAMI et reprend vos résultats de tests tels quels, sans les recalculer.

Le détail est sur la page Sécurité et protection des données. Pour comparer les outils disponibles en Belgique, voir le comparatif des logiciels pour logopèdes.

Questions fréquentes

Est-ce illégal d'utiliser ChatGPT pour un bilan logopédique ?

Utiliser une IA n'est pas interdit en soi. Le problème est d'y envoyer des données de santé identifiables sans contrat de sous-traitance ni garanties suffisantes, ce que les versions grand public ne permettent pas.

Les données sont-elles anonymes si je retire le nom du patient ?

Pas forcément. Une date de naissance, une école et un détail familial peuvent suffire à reconnaître un enfant. Des données ne sont anonymes que si plus personne ne peut raisonnablement remonter à la personne.

L'option « ne pas entraîner le modèle » suffit-elle ?

Non. Elle limite l'usage de vos échanges pour l'entraînement, mais le service les conserve encore un temps et n'agit pas comme votre sous-traitant. Pour des données de patients, il faut une offre professionnelle avec un contrat.

Quels outils d'IA peut-on utiliser pour un bilan en Belgique ?

Aucun outil n'est « conforme » par nature : c'est l'usage qui l'est ou non. Vérifiez l'hébergement, le contrat de sous-traitance, l'absence d'entraînement sur vos données et la pseudonymisation avant l'envoi à l'IA.

Sources

• Règlement général sur la protection des données (RGPD), articles 4, 9, 28, 32 et 44 et suivants, considérant 26
• Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, article 9
• Loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal, articles 352 et 353 (secret professionnel), en vigueur depuis le 1er septembre 2026
• Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, articles 33 à 35
• Autorité de protection des données, L'impact de l'intelligence artificielle sur la vie privée (avril 2026)
• OpenAI, Enterprise privacy et Your data (API)
• Mistral AI, utilisation des données pour l'entraînement
• Anthropic, mise à jour des conditions grand public et usage des données des offres commerciales
• Haute Autorité de santé, Premières clefs d'usage de l'IA générative en santé (octobre 2025)
• Royal College of Speech and Language Therapists, AI principles in speech and language therapy (mai 2026)

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les conditions des éditeurs changent souvent : vérifiez-les avant de choisir un outil. En cas de doute, rapprochez-vous de l'Autorité de protection des données, de votre union professionnelle ou d'un juriste.