Aménagements raisonnables à l'école : le rôle du logopède et la fiche à transmettre

L'essentiel.

• Les aménagements raisonnables sont des mesures matérielles, organisationnelles ou pédagogiques qui permettent à un élève à besoins spécifiques d'accéder aux apprentissages, d'y participer et de progresser, sans imposer à l'école une charge disproportionnée.
• En Fédération Wallonie-Bruxelles, le logopède fait partie des professionnels habilités à poser le diagnostic qui fonde la demande, pour ce qui relève de son champ de compétences.
• C'est l'école qui décide des aménagements et qui rédige le protocole, en concertation avec les parents et le centre PMS. Le rôle du logopède est d'éclairer l'équipe éducative.
• Depuis 2021, le diagnostic n'a plus besoin de dater de moins d'un an.

Le cadre légal

Le droit aux aménagements raisonnables à l'école vient du décret du 7 décembre 2017 relatif à l'accueil, à l'accompagnement et au maintien dans l'enseignement ordinaire des élèves présentant des besoins spécifiques (Moniteur belge du 1er février 2018), appliqué depuis la rentrée 2018-2019. Ses dispositions figurent aujourd'hui dans le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire (articles 1.7.8-1 à 1.7.8-4).

• Les aménagements peuvent être matériels, organisationnels ou pédagogiques. Les aménagements pédagogiques « ne remettent pas en cause les objectifs d'apprentissage ».
• Ils couvrent l'accès à l'école, l'organisation des études, les évaluations internes et externes, les stages et toutes les activités liées au programme.
• Le caractère « raisonnable » s'apprécie selon six critères : impact financier, impact organisationnel, fréquence et durée, qualité de vie de l'élève, effet sur l'environnement et les autres élèves, absence d'alternative équivalente.
• Refuser des aménagements raisonnables à un élève en situation de handicap constitue une discrimination (décret de la Communauté française du 12 décembre 2008). La Constitution le garantit aussi depuis 2021 (article 22ter).

Qui peut demander, et sur quelle base

La demande peut venir des parents (ou de l'élève majeur), du centre PMS ou d'un membre de l'équipe éducative. Les parents l'adressent à la direction de l'école.

Elle s'appuie sur un diagnostic établi par un spécialiste du domaine médical, paramédical ou psycho-médical, ou par une équipe pluridisciplinaire, ou sur une décision d'un organisme régional (AViQ, PHARE). L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2019 fixe la liste des professionnels habilités : les médecins, ainsi que le kinésithérapeute, l'ergothérapeute, le logopède, l'orthopédagogue clinicien, l'orthoptiste-optométriste et le psychologue ; le centre PMS peut aussi poser un diagnostic. Chacun ne le fait « que pour ce qui relève de son champ de compétences ».

Une règle à oublier. Le décret de 2017 exigeait, pour une première demande, un diagnostic de moins d'un an. Cette condition a été supprimée par le décret du 17 juin 2021 sur les pôles territoriaux : le diagnostic peut dater de plus d'un an. Le centre PMS peut donner un avis sur l'opportunité de l'actualiser.

Le protocole d'aménagements raisonnables

Les aménagements sont décidés lors d'une concertation qui réunit la direction, l'équipe éducative ou le conseil de classe, le centre PMS si nécessaire, les parents ou l'élève majeur, et le pôle territorial si une prise en charge est envisagée. À la demande des parents, et avec l'accord de la direction, un membre du corps paramédical, le logopède par exemple, peut y participer.

• Le protocole est signé par le pouvoir organisateur (ou son délégué) et par les parents, ou par l'élève majeur. Il fixe les modalités et les limites des aménagements, qui sont mis en place « dans les plus brefs délais ».
• Chaque protocole doit être évalué (poursuivre, ajuster, réguler), avec le centre PMS. Le texte prévoit au minimum une réunion en maternel, deux en primaire et deux en secondaire, auxquelles peut participer « l'éventuel éducateur ou logopède ».
• Depuis 2025-2026, les écoles peuvent inscrire dans leur règlement des études des aménagements raisonnables universels, valables pour tous les élèves qui en ont besoin (consignes structurées, mise en page adaptée, minuteur, casque antibruit, outils d'aide à la lecture…).

Ce que le logopède transmet à l'école

Le document que l'école attend n'est pas le bilan logopédique : c'est une information sur les besoins de l'élève en classe. La Fédération Wallonie-Bruxelles recommande depuis 2024 le PIM (Profil Individuel Multidimensionnel), où chaque besoin est coté de 0 à 3, de « rien à communiquer » à « modification ». Son guide le dit nettement : « Un diagnostic étiquette ne constitue pas une information suffisante pour l'équipe éducative. » Il met aussi en garde contre « des listes toutes faites par trouble quelles que soient les particularités de l'élève ».

Une fiche utile à l'école :

1. décrit ce que l'élève vit en classe — ce qui le met en difficulté, à quels moments — en termes concrets, sans score, sans nom de test et sans jargon ;
2. propose des aménagements liés à ces besoins, peu nombreux et hiérarchisés, plutôt qu'une liste exhaustive ;
3. signale ce qui fonctionne déjà, pour que l'école s'appuie sur les points forts ;
4. est datée, signée et assortie d'une date de révision.

Le document ne part à l'école qu'avec l'accord préalable et explicite des parents, qui le remettent eux-mêmes ou passent par le centre PMS.

Des exemples d'aménagements

Des exemples à adapter à l'élève, pas une liste à recopier :

• Évaluations : temps supplémentaire ; limiter l'impact de l'orthographe sur la note quand elle n'est pas l'objet de l'évaluation ; lire certaines consignes à voix haute ; permettre une évaluation orale selon la compétence visée ; passer l'évaluation dans un local calme.
• Lecture : textes aérés, en police lisible (par exemple Arial), avec un interligne suffisant ; textes en version audio ; surligneur ; ne pas faire lire à voix haute devant la classe sans préparation ; cache ou règle de lecture.
• Orthographe et écrit : dictées aménagées (moins de mots, notation selon la compétence évaluée) ; mémo des règles ; correcteur orthographique selon la matière ; moins de copie depuis le tableau.
• Mathématiques : tables et formules de référence quand ce n'est pas l'objectif ; calculatrice quand on évalue le raisonnement ; matériel de manipulation ; énoncés lus à voix haute ; papier quadrillé.
• Langage oral : laisser le temps de formuler ; expliciter le vocabulaire nouveau ; reformuler plutôt que répéter à l'identique ; aménager les prises de parole ; ne pas corriger ni faire répéter les bégayages.
• Attention et consignes : consignes courtes et séquencées ; faire reformuler la consigne ; supports visuels ; une partie de la tâche à la fois.
• Outils numériques : ordinateur ou tablette avec synthèse et dictée vocales ; supports de cours en version numérique modifiable.

Les fiches « typologies » publiées par la Fédération Wallonie-Bruxelles (dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, dysphasie, bégaiement…) proposent d'autres exemples ; elles n'ont pas de caractère obligatoire.

Les épreuves externes (CEB, CE1D, CESS)

D'après les circulaires de l'année 2025-2026 (n° 9681 pour le CEB, n° 9668 pour le CE1D et le CESS) :

• deux conditions : un trouble diagnostiqué par un professionnel reconnu (le diagnostic « ne doit pas nécessairement dater de l'année en cours »), et des aménagements déjà pratiqués en classe, de préférence repris dans un protocole ;
• du temps supplémentaire peut être accordé à tout élève à besoins spécifiques, même s'il n'en a pas bénéficié pendant l'année ;
• certains aménagements ne demandent pas de demande écrite : petit matériel (fiches de procédure sans contenu, dictionnaire, minuteur…), tiers aidant qui peut « oraliser les consignes, sans les reformuler », logiciels de synthèse vocale ou de traitement de texte. Le correcteur, la dictée vocale et le prédicteur sont exclus quand l'épreuve évalue l'orthographe, et l'internet et l'IA sont interdits ;
• les versions adaptées (police agrandie, braille) se demandent à l'avance, avant des dates limites fixées chaque année.

Les circulaires 2026-2027 n'étaient pas encore publiées au 14 octobre 2026 : vérifiez celle de l'année en cours.

En cas de désaccord

• Une conciliation peut être demandée en cas de refus, de désaccord sur le protocole ou s'il n'est pas appliqué (formulaire en ligne ; l'Administration l'entame dans le mois).
• Un recours est possible devant la Commission de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire inclusifs, dans les 10 jours ouvrables (recommandé ou e-mail à recours.ar@cfwb.be). Sa décision, rendue dans les 30 jours hors congés scolaires, s'impose à l'école.
• Unia reçoit aussi les signalements.

Et en Flandre ?

Le cadre est différent : le décret sur le soutien à l'apprentissage (« decreet leersteun », 2023) laisse l'école fixer les aménagements avec le CLB, sans protocole écrit imposé ni diagnostic exigé dans la plupart des cas. Voir la version néerlandaise de ce guide : Redelijke aanpassingen op school.

Questions fréquentes

Le logopède peut-il poser le diagnostic qui ouvre le droit aux aménagements ?

Oui. En Fédération Wallonie-Bruxelles, le logopède figure parmi les professionnels habilités par l'arrêté du 17 juillet 2019, pour ce qui relève de son champ de compétences : troubles du langage oral et écrit, des apprentissages, de la parole et de la voix.

Le diagnostic doit-il dater de moins d'un an ?

Non. Cette condition a été supprimée en 2021. Le centre PMS peut toutefois estimer utile de l'actualiser.

Qui décide des aménagements ?

L'école : l'équipe éducative ou le conseil de classe pour les aménagements pédagogiques, le pouvoir organisateur pour les aménagements matériels et organisationnels, en concertation avec les parents et le centre PMS. Le logopède propose et éclaire.

Faut-il refaire la fiche chaque année ?

Aucun délai légal ne s'applique à la fiche du logopède. Le protocole, lui, est évalué au moins une à deux fois par an selon le niveau. En pratique, mettre la fiche à jour après chaque bilan de suivi, ou à chaque rentrée, permet à l'école de travailler sur des besoins actuels.

Sources

• Décret du 7 décembre 2017 (texte d'origine)
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2019 (professionnels habilités à poser le diagnostic)
• Décret du 17 juin 2021 (pôles territoriaux)
• Circulaire 8807 du 12 janvier 2023 (procédure et modèle de protocole)
• Enseignement.be, Aménagement raisonnable dans l'enseignement obligatoire et guides et fiches pratiques, dont le PIM
• Circulaire 9681 (CEB 2026)
• Unia, Étudier avec un handicap (2026)

Ce guide résume les règles de la Fédération Wallonie-Bruxelles au 14 octobre 2026. Une réforme de la procédure est en préparation : vérifiez les textes en vigueur sur enseignement.be.